Qu’est-ce que la sous-traitance ? Quels sont les indicateurs applicables, la sous-traitance et le CPF, QUALIOPI une obligation pour les sous-traitants… Bref le cadrage mérite un petit éclairage que nous nous apprêtons à vous fournir.
Tout d’abord, cela va faire un an que la parution de la version 9 du guide de lecture nous a tous surpris. Rappelons qu’il aura fallu attendre 2 ans et demi entre la V7 et la V8 (31/03/2021 – 23/11/2023) et à peine plus d’un mois pour la V9. Cette évolution est venue combler des errances en ce qui concerne la prise en compte de l’activité sous-traitée lors des audits QUALIOPI. Toutefois, comme pour chaque évolution, un lot de questionnements associés n’a pas manqué d’émerger.
Comme à notre habitude, nous avons repris les textes réglementaires pour apporter un éclairage fiable et pédagogique.
I. Précisions sur la sous-traitance
Au sens de la loi, « la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. » (Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)
Ainsi, il s’agit d’« une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d’ordre) confie à une autre entreprise (appelée sous-traitant) la mission de réaliser pour elle une partie des actes de production et/ou de services dont elle demeure responsable. La sous-traitance s’adapte à tous les secteurs d’activité. »
Source : Recourir à la sous-traitance, Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) octobre 2023
Pour résumer, dès qu’un OPAC confie tout ou partie d’une prestation, qu’il a lui-même contractualisée, à une personne ou une entité externe, il s’agit de sous-traitance. Cette entité ne doit pas être considérée comme interne ou salariée.
Les donneurs d’ordres externalisent pour plusieurs raisons. Toutefois, leur principal objectif est de s’attacher des compétences externes solides pour répondre au mieux aux besoins des bénéficiaires.
II. Les modalités de l’audit dans le cadre de la sous-traitance :
Afin d’être au plus proche des exigences de la V-9 du référentiel QUALIOPI, nous nous sommes directement appuyés sur le Préambule de la V9 du guide de lecture du RNQ du 8 janvier 2024
« Pour les actions mises en œuvre pour le compte d’un autre organisme de formation, la vérification des indicateurs auprès de l’organisme sous-traitant audité sera effectuée en fonction des missions qui lui ont été confiées. »
III. L’obligation de s’appuyer sur un document contractuel
⛔Un contrat est obligatoire entre l’organisme de formation et son sous-traitant. Ce document formalise les missions confiées au sous-traitant.
En effet, lors de l’examen d’une action conduite pour le compte d’un autre prestataire de formation, l’organisme certificateur procède à la vérification du respect des indicateurs applicables en fonction des missions confiées au sous-traitant.
Indicateurs 7 – 9 – 13 – 16 – 28
⛔Si aucun contrat n’identifie les missions, l’organisme certificateur vérifie l’ensemble des indicateurs applicables à la catégorie d’action concernée.
En effet, l’application des indicateurs aux prestations échantillonnées pour les organismes qui interviennent en sous-traitance dépend de la précision des missions confiées au sous-traitant. Les indicateurs concernés sont mentionnés au présent guide.
Ensuite, lorsque le guide de lecture évoque un contrat de sous-traitance, il fait référence à tout document contractuellement opposable. Ce document doit permettre d’établir la ventilation des responsabilités des indicateurs allégeables entre le donneur d’ordres et le sous-traitant.
Enfin, la dénomination de contrat de sous-traitance ne sera pas imposée en revanche la nature du document devra être établie.
IV. Dans le cadre des actions dispensées au titre du compte personnel de formation
La loi n° 2022-1587 précise qu’un « prestataire (-) peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l’exécution des actions mentionnées à l’article L. 6323-6, (-)
L’article R. 6333-6-2 (-) précise que le contrat de sous-traitance (-) est conclu par écrit entre le prestataire référencé mentionné à l’article L. 6323-9-1 et un sous-traitant.
De plus, ce contrat doit mentionner :
- Les missions exercées au titre de l’intervention confiée,
- Le contenu et
- La sanction de la formation,
- Les moyens mobilisés ainsi que
- Les conditions de réalisation et de suivi de l’action,
- Sa durée, la période de réalisation ainsi que
- Le montant de la prestation.
Aussi, ces exigences concernent exclusivement les prestations financées par le CPF. De plus, les sous-traitants réalisant l’intégralité d’une prestation prise en charge par le CPF doivent être certifiés QUALIOPI, sauf s’ils justifient d’un statut micro social et/ou micro fiscal.
(Décret no 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu’au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires)
V. Ce qu’il faut retenir de tout ça
En effet, la V-9 du guide de lecture du RNQ permet désormais d’établir les règles de l’audit de l’activité sous-traitée.
De ce fait, il était indispensable de donner à ces acteurs du développement des compétences que sont les sous-traitants un accès à la certification QUALIOPI. Et par la même occasion à la reconnaissance de la relation qui les lie aux donneurs d’ordres.
Ainsi cette nouvelle mouture du guide de lecture permet d’éclairer les responsabilités de chacun. Elle assure également par le biais de règles claires la qualité et la pérennité des relations entre donneur d’ordres et sous-traitant. Enfin, elle garantit toujours la qualité et le respect des processus QUALIOPI y compris lorsque la prestation est sous-traitée.
Lisez également La V9 du Guide de Lecture, quels changements ?
