QUALIOPI – Les différents cas de transferts de certification

1^er cas :

Le changement de statut juridique ✅

Que faire en cas de changement de statut ?

L’entreprise qui change de statut doit justifier de la continuité de celle-ci. Elle doit en informer l’organisme certificateur qui va vérifier les éléments suivants :

• La reprise des anciens contrats
• Le maintien de l’organisation en entreprise (personnel, harmonisation des process…)
• Process qualité restant inchangé au regard de QUALIOPI
• La certification sera transférée sur le nouveau NDA (numéro de déclaration d’activité)

Qu’est-ce qu’il entraîne ?

Le changement de statut juridique pour votre entreprise entraîne un changement du SIREN de votre entreprise, et donc un nouveau NDA. Votre certification sera alors transférée sur votre nouveau NDA.

2^ème cas :

Le déménagement ✅

• Le déménagement dans une autre région

Si vous déménagez dans une autre région, vous devrez simplement avertir votre DREETS dans un premier temps, puis, avertir l’organisme certificateur dans un second temps.

Nous procéderons alors à un transfert de certification sur votre nouveau NDA.

• Le déménagement dans la même région

Si vous souhaitez déménager dans la même région, ce sera la même procédure, mais cela engendrera simplement une réémission de certificat.

⚠️ Pour les cas particuliers :

• Le cas d’une absorption ou d’une ré-organisation

Dans ce cas d’un regroupement sous un seul NDA, dans le cadre d’une société A reprenant l’activité d’une société B.

Dans ce cas, il y a alors 2 options :

• S’il n’y a pas de modification de périmètre, alors il y aura simplement une vérification lors de l’audit de surveillance.
• À l’inverse, si vous souhaitez intégrer des sites supplémentaires à votre structure :
• Si vous êtes mono-site ; vous repasserez donc un nouvel audit en tant que multi-sites.
• Si vous êtes multi-sites ; un audit d’une demi-journée par site supplémentaire sera ajouté à la certification.

• Le cas d’une création d’une entité par fusion

La certification QUALIOPI étant associée à une entité juridique et à un NDA, il faudra alors dans ce cas, renouveler votre demande de certification en tant que nouvel entrant.