1er cas :
Le changement de statut juridique ✅
Que faire en cas de changement de statut ?
L’entreprise qui change de statut doit justifier de la continuité de celle-ci. Elle doit en informer l’organisme certificateur qui va vérifier les éléments suivants :
- La reprise des anciens contrats
- Le maintien de l’organisation en entreprise (personnel, harmonisation des process…)
- Process qualité restant inchangé au regard de QUALIOPI
- La certification sera transférée sur le nouveau NDA (numéro de déclaration d’activité)
Qu’est-ce qu’il entraîne ?
Le changement de statut juridique pour votre entreprise entraîne un changement du SIREN de votre entreprise, et donc un nouveau NDA. Votre certification sera alors transférée sur votre nouveau NDA.
2ème cas :
Le déménagement ✅
- Le déménagement dans une autre région
Si vous déménagez dans une autre région, vous devrez simplement avertir votre DREETS dans un premier temps, puis, avertir l’organisme certificateur dans un second temps.
Nous procéderons alors à un transfert de certification sur votre nouveau NDA.
- Le déménagement dans la même région
Si vous souhaitez déménager dans la même région, ce sera la même procédure, mais cela engendrera simplement une réémission de certificat.
⚠️ Pour les cas particuliers :
- Le cas d’une absorption ou d’une ré-organisation
Dans ce cas d’un regroupement sous un seul NDA, dans le cadre d’une société A reprenant l’activité d’une société B.
Dans ce cas, il y a alors 2 options :
- S’il n’y a pas de modification de périmètre, alors il y aura simplement une vérification lors de l’audit de surveillance.
- À l’inverse, si vous souhaitez intégrer des sites supplémentaires à votre structure :
- Si vous êtes mono-site ; vous repasserez donc un nouvel audit en tant que multi-sites.
- Si vous êtes multi-sites ; un audit d’une demi-journée par site supplémentaire sera ajouté à la certification.
- Le cas d’une création d’une entité par fusion
La certification QUALIOPI étant associée à une entité juridique et à un NDA, il faudra alors dans ce cas, renouveler votre demande de certification en tant que nouvel entrant.
8 réflexions au sujet de “QUALIOPI – Les différents cas de transferts de certification”
Bonjour,
Mon entreprise est certifiée Qualiopi. Nous ajoutons un nom commercial au nom existant.
Qu’est ce que cela implique sur le plan de la certification Qualiopi ?
Merci
Bonjour,
Vous pouvez demander une réémission de votre certificat pour y intégrer le nom commercial… Mais ce n’est pas une obligation !
Laetitia
Bonjour,
Je souhaite vendre mon organisme de formation, en EI, mon statut est profession libérale, comment va se passer le transfert de la certification qualiopi ? D’avance merci
Bonjour,
Le transfert de certification n’est possible qu’en cas de changement de structure juridique (Passage de EI à société par exemple ou de SAS à EURL.).
Étant donné que votre organisme de formation est actuellement une entreprise individuelle (EI), vous disposez votre propre SIREN et votre propre NDA. La vente de votre organisme va entrainer obligatoirement la création d’une nouvelle société avec son propre SIREN et son propre NDA.
Il sera alors nécessaire de se soumettre à un nouvel audit initial pour cette structure car il ne s’agit pas là d’un changement de structure juridique mais d’une création d’une nouvelle société…
N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions supplémentaires.
L’équipe Qualitia
bonjour,
ma société actuelle est aujourd’hui certifiée Qualiopi. nous devons scinder l’activité formation dans une nouvelle société qui reprendra tous les actifs ‘formation’ de la société actuelle (formateur, organisation technique etc). peut on transférer ou faut il tout recommencer ?
Bonjour,
Dans votre cas, comme la certification Qualiopi est associée à une entité juridique spécifique (SIREN) et à un numéro de déclaration d’activité (NDA), le transfert de la certification vers une nouvelle entité n’est pas possible. En cas de création d’une nouvelle société, il vous faudra réaliser un audit initial, comme pour un nouvel entrant, pour obtenir la certification Qualiopi pour cette nouvelle structure.
Nous restons disponibles pour vous accompagner dans cette transition si besoin.
L’équipe Qualitia
Bonjour, est-ce qu’une association titulaire de la certification Qualiopi peut-elle transférer la certification Qualiopi à une autre association qui portera la continuité de la même formation avec la même équipe pédagogique ?
Bonjour,
La certification Qualiopi étant associée à un SIREN et à un NDA, le transfert de la certification Qualiopi entre deux structures n’est pas autorisé. En cas de création d’une nouvelle entité résultant d’une fusion, absorption ou d’un transfert à une autre entité juridique, cette dernière devra faire une demande de certification (réalisation d’un audit initial comme un nouvel entrant). Aucun processus de certification allégé n’est prévu dans ce cadre.